Document parlementaire 40K0597

Proposition de loi modifiant la loi du 24 mai 1959 portant élargissement des facilités d'accès au crédit professionnel et artisanal en faveur des classes moyennes, modifiée par l'arrêté royal n° 31 du 5 juillet 1967. (Subvention-intérêt - Entreprises dont l'activité économique est gravement atteinte par une expropriation pour cause d'utilité publique - Mise en valeur de la rive gauche de l'Escaut)

	Fiche complète
	19/02/1970
Documents principaux	00/000-K0597/001-1969-1970
Document Chambre	40K0597 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/02/1970
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/03/1970
Date d'envoi	03/03/1970
Auteur(s)	Emiel, Goeman (Auteur) , Denis, Baeskens (Auteur) , Herman, Suykerbuyk (Auteur) , Omer, De Mey (Auteur) , Luc(iaan), Dhoore (Auteur) , Frans, Wijnen (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | CREDIT