Document parlementaire 40K0592

Projet de loi modifiant la loi du 5 mars 1952 relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales en vue d'adapter le montant des amendes aux moyens d'existence des condamnés. (Multiplication par un coefficient)

Fiche complète
17/02/1970
Documents principaux 00/000-K0592/001-1969-1970

Document Chambre   40K0592
PROJET DE LOI
Date de dépôt 17/02/1970
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 17/02/1970
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Sous-documents
002 01/04/1970 AMENDEMENT
Auteur(s) Charpentier (Auteur)
 
Date de caducité 29/09/1971
Relevé de caducité 07/03/1972
Type de document 00
Auteur(s) NOT FOUND, NOT FOUND ()
Date de caducité 31/01/1974
Relevé de caducité 26/06/1974
Type de document 00
Auteur(s) NOT FOUND, NOT FOUND ()
Date de caducité 09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Mathys, Jules
Calendrier 24/03/1970   EN DISCUSSION
14/04/1970   EN DISCUSSION
14/10/1970   EN DISCUSSION
21/10/1970   EN DISCUSSION
15/03/1972   EN DISCUSSION
24/05/1972   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres DROIT PENAL | AMENDES PENALES