Document parlementaire 40K0589

Projet de loi portant approbation de la Convention concernant la coopération administrative et judiciaire dans le domaine des réglementations se rapportant à la réalisation des objectifs de l'Union économique Benelux, et des Protocoles additionnels, signés à La Haye le 29 avril 1969. (Système général de coopération)

Fiche complète
13/02/1970
Vote Chambre 11/06/1970
Vote Sénat 09/12/1970
Date de la loi 11/12/1970
Date moniteur 17/02/1971
Moniteur n° 33
Documents principaux 00/000-K0589/001-1969-1970
00/000-S0073/001-1970-1971
Document Chambre   40K0589
PROJET DE LOI
Date de dépôt 13/02/1970
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 17/02/1970
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 11/06/1970
Sous-documents
002 04/06/1970 RAPPORT
Auteur(s) Mundeleer (Auteur)
 
Document Sénat   40S0073
RAPPORT
Date de dépôt 19/11/1970
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Paul,Alfred,Henri, Herbiet (Auteur)
Date de fin 09/12/1970
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur Mundeleer, Georges
Calendrier 06/05/1970   EN DISCUSSION
06/05/1970   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 11/06/1970   EN DISCUSSION
11/06/1970   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 08/12/1970   EN DISCUSSION
09/12/1970   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ACCORD INTERNATIONAL | BENELUX