Document parlementaire 40K0588

Projet de loi portant approbation du Protocole additionnel à la Convention Benelux du 24 mai 1966 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, signé à Bruxelles le 26 septembre 1968. (Compétence de la Cour de Justice Benelux pour interpréter la Convention, le Protocol de signature et l'Annexe)

Fiche complète
13/02/1970
Vote Chambre 11/06/1970
Vote Sénat 12/01/1971
Date de la loi 02/02/1971
Date moniteur 21/05/1976
Moniteur n° 100
Documents principaux 00/000-K0588/001-1969-1970
00/000-S0164/001-1970-1971
Document Chambre   40K0588
PROJET DE LOI
Date de dépôt 13/02/1970
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 17/02/1970
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 11/06/1970
Sous-documents
002 04/06/1970 RAPPORT
Auteur(s) Mundeleer (Auteur)
 
Document Sénat   40S0164
RAPPORT
Date de dépôt 15/12/1970
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Basile-Jean, Risopoulos (Auteur)
Date de fin 12/01/1971
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur Mundeleer, Georges
Calendrier 06/05/1970   EN DISCUSSION
06/05/1970   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 11/06/1970   EN DISCUSSION
11/06/1970   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 12/01/1971   EN DISCUSSION
12/01/1971   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ACCORD INTERNATIONAL | BENELUX | DROIT INTERNATIONAL PRIVE | ASSURANCES | ASSURANCE AUTOMOBILE | RESPONSABILITE CIVILE (AUTOMOBILISTES)