Document parlementaire 40K0585

Projet de loi modifiant la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité. (Accords conclus au sein de la Commission nationale médico-mutualiste ou dento-mutualiste - Application à tous les médecins qui n'ont pas expressément refusé - Entrée en vigueur dans une région - Décompte du nombre de refus d'adhésion - Montants d'honoraires maximums)

Fiche complète
12/02/1970
Vote Chambre 12/03/1970
Vote Sénat 24/03/1970
Date de la loi 26/03/1970
Date moniteur 28/03/1970
Moniteur n° 62
Documents principaux 00/000-K0585/001-1969-1970
00/000-S0265/001-1969-1970
00/000-S0271/001-1969-1970
00/000-S0282/001-1969-1970
Document Chambre   40K0585
PROJET DE LOI
Date de dépôt 12/02/1970
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 12/02/1970
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 12/03/1970
Sous-documents
002 18/02/1970 AMENDEMENT
Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)
Verhenne (Auteur)
Vandenhove (Auteur)
D'haeseleer (Auteur)
Brouhon (Auteur)
De Mey (Auteur)
 
003 24/02/1970 AMENDEMENT
Auteur(s) Defraigne (Auteur)
Niemegeers (Auteur)
 
004 02/03/1970 RAPPORT
Auteur(s) Brouhon (Auteur)
 
005 05/03/1970 AMENDEMENT
Auteur(s) Babylon (Auteur)
 
006 09/03/1970 AMENDEMENT
Auteur(s) Defraigne (Auteur)
Niemegeers (Auteur)
 
Document Sénat   40S0265
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 12/03/1970
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 24/03/1970
Document Sénat
Document suivant
  40S0271
RAPPORT
Date de dépôt 12/03/1970
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Gilbert, Pede (Auteur)
Document Sénat
Document suivant
  40S0282
AMENDEMENT
Date de dépôt 19/03/1970
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) André, Lagasse (Auteur)
, Jean, Goffart (Auteur)
, Pierre, Stroobants (Auteur)
, René, Bourgeois (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur Brouhon, Hervé
Calendrier 18/02/1970   EN DISCUSSION
24/02/1970   EN DISCUSSION
24/02/1970   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 10/03/1970   EN DISCUSSION
11/03/1970   EN DISCUSSION
12/03/1970   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 24/03/1970   EN DISCUSSION
24/03/1970   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT SOCIAL | SECURITE SOCIALE