Document parlementaire 40K0551

Projet de loi modifiant le Code des taxes assimilées au timbre. (Extension de l'exemption de la taxe de transmission sur les fruits frais - Suppression d'une discrimination - Commission des Communautés européennes)

Fiche complète
24/12/1969
Vote Chambre 21/05/1970
Documents principaux 00/000-K0551/001-1969-1970
Document Chambre   40K0551
PROJET DE LOI
Date de dépôt 24/12/1969
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 13/01/1970
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 21/05/1970
Sous-documents
002 14/05/1970 RAPPORT
Auteur(s) Persoons (Auteur)
 
Date de caducité 05/10/1981
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur Persoons, François
Calendrier 03/03/1970   EN DISCUSSION
03/03/1970   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 21/05/1970   EN DISCUSSION
21/05/1970   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS | FRUITS