Document parlementaire 40K0543

Projet de loi prorogeant la loi du 14 juillet 1966 instaurant temporairement des aides exceptionnelles en vue d'accélérer la reconversion et le développement économiques des régions charbonnières et de certaines régions confrontées avec des problèmes aigus et urgents et l'arrêté royal n° 9 du 18 avril 1967 modifiant certaines dispositions en matière d'impôts sur les revenus.

Fiche complète
10/12/1969
Vote Chambre 18/12/1969
Vote Sénat 11/12/1969
Date de la loi 23/12/1969
Date moniteur 30/12/1969
Moniteur n° 250
Documents principaux 00/000-S0098/001-1969-1970
00/000-S0099/001-1969-1970
00/000-S0108/001-1969-1970
00/000-K0543/001-1969-1970
Document Sénat   40S0098
PROJET DE LOI
Date de dépôt 10/12/1969
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 11/12/1969
Document Sénat
Document suivant
  40S0099
RAPPORT
Date de dépôt 11/12/1969
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Gaston, Hercot (Auteur)
Document Sénat
Document suivant
  40S0108
AMENDEMENT
Date de dépôt 11/12/1969
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Pierre, Ansiaux (Auteur)
, Joseph, Moreau de Melen (Auteur)
Document Chambre   40K0543
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 12/12/1969
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 17/12/1969
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 18/12/1969
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
Rapporteur
Calendrier 16/12/1969   EN DISCUSSION
16/12/1969   ADOPTE
Incident 16/12/1969   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 18/12/1969   EN DISCUSSION
18/12/1969   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 11/12/1969   EN DISCUSSION
11/12/1969   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres COMMERCE ET INDUSTRIE