Document parlementaire 40K0524

Proposition de loi complétant la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme et l'article 76 de la loi communale, en vue de régler l'érection d'antennes individuelles de télévision et la construction d'antennes centrales. (Autorisation de bâtir - Règlement sur les bâtisses)

	Fiche complète
	27/11/1969
Documents principaux	00/000-K0524/001-1969-1970
Document Chambre	40K0524 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/11/1969
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/01/1970
Date d'envoi	13/01/1970
Auteur(s)	Hugo, Schiltz (Auteur) , Maurits, Coppieters (Auteur) , Eugeen, De Facq (Auteur) , Richard, Van Leemputten (Auteur) , Joannes, Olaerts (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	URBANISME