Document parlementaire 40K0516

Projet de loi portant approbation des Actes internationaux suivants : 1. Protocole sur les privilèges et les immunités de l'Organisation européenne de Recherches spatiales, fait à Paris le 31 octobre 1963; 2. Accord conclu par échange de lettres, datées à Bruxelles les 23 décembre 1965 et 3 janvier 1966, entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg concernant l'exonération des droits d'entrée et d'accise communs en application du Protocole repris sub 1.

Fiche complète
17/11/1969
Vote Chambre 14/05/1970
Vote Sénat 10/02/1971
Date de la loi 26/03/1971
Date moniteur 11/09/1971
Moniteur n° 177
Documents principaux 00/000-K0516/001-1969-1970
00/000-S0230/001-1970-1971
Document Chambre   40K0516
PROJET DE LOI
Date de dépôt 17/11/1969
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 18/11/1969
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 14/05/1970
Document Sénat   40S0230
RAPPORT
Date de dépôt 25/01/1971
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Georges,Joseph,Noël, Dejardin (Auteur)
Date de fin 10/02/1971
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur
Calendrier 06/05/1970   EN DISCUSSION
06/05/1970   ADOPTE
Incident 06/05/1970   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 13/05/1970   EN DISCUSSION
14/05/1970   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 10/02/1971   EN DISCUSSION
10/02/1971   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ACCORD INTERNATIONAL | EUROPE | DOUANES ET ACCISES