Document parlementaire 40K0509

Projet de loi modifiant le Code pénal quant aux prestations de travail des condamnés. (Suppression de la distinction entre les détenus condamnés aux travaux forcés, à la réclusion, à une peine d'emprisonnement correctionnel ou de police - Obligation ou possibilité d'une mise au travail - Rémunération - Exemptions)

Fiche complète
06/11/1969
Vote Chambre 12/03/1970
Vote Sénat 24/02/1970
Date de la loi 18/03/1970
Date moniteur 21/03/1970
Moniteur n° 57
Documents principaux 00/000-K0509/001-1969-1970
00/000-S0228/001-1969-1970
Document Chambre   40K0509
PROJET DE LOI
Date de dépôt 06/11/1969
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 06/11/1969
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 12/03/1970
Sous-documents
002 15/01/1970 RAPPORT
Auteur(s) Van Lidth de Jeude (Auteur)
 
003 25/02/1970 PROJET AMENDE
Auteur(s) Sénat/Senaat (Auteur)
 
004 12/03/1970 RAPPORT
Auteur(s) Van Lidth de Jeude (Auteur)
 
Document Sénat   40S0228
RAPPORT
Date de dépôt 17/02/1970
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Willy, Calewaert (Auteur)
Date de fin 24/02/1970
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Van Lidth de Jeude, Georges,Octave,Marie
Calendrier 19/11/1969   EN DISCUSSION
26/11/1969   EN DISCUSSION
14/01/1970   EN DISCUSSION
14/01/1970   ADOPTE
11/03/1970   EN DISCUSSION
11/03/1970   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 22/01/1970   EN DISCUSSION
22/01/1970   ADOPTE
12/03/1970   EN DISCUSSION
12/03/1970   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 24/02/1970   EN DISCUSSION
24/02/1970   AMENDE
Incident
Mots-clés libres DROIT PENAL | PEINES