Document parlementaire 40K0506

Projet de loi tendant à reporter au 1er janvier 1971 la date d'entrée en vigueur de la loi du 3 juillet 1969 créant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, de la loi du 10 juillet 1969 modifiant le Code des taxes assimilées au timbre et de la loi du 10 juillet 1969 modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe. (Première directive du Conseil des Communautés européennes - Remplacement du système de taxe sur le chiffre d'affaires par un système commun de taxe sur la valeur ajoutée - TVA - Ajournement - Conjoncture économique - Budget)

Fiche complète
03/11/1969
Vote Chambre 20/11/1969
Vote Sénat 18/12/1969
Date de la loi 19/12/1969
Date moniteur 20/12/1969
Moniteur n° 246
Documents principaux 00/000-K0506/001-1969-1970
00/000-S0081/001-1969-1970
Document Chambre   40K0506
PROJET DE LOI
Date de dépôt 03/11/1969
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 05/11/1969
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 20/11/1969
Sous-documents
002 13/11/1969 RAPPORT
Auteur(s) Baeskens (Auteur)
 
Document Sénat   40S0081
RAPPORT
Date de dépôt 03/12/1969
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Jacques, Franck (Auteur)
Date de fin 18/12/1969
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur Baeskens, Denis,Julien,Richard
Calendrier 12/11/1969   EN DISCUSSION
12/11/1969   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 20/11/1969   EN DISCUSSION
20/11/1969   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 18/12/1969   EN DISCUSSION
18/12/1969   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS