Document parlementaire 40K0488

Proposition de loi organisant le statut de Bruxelles, capitale de la Belgique fédérale. (Régions - Arrondissement administratif territoire de Bruxelles-Capitale fédérale - Assemblée - Collège exécutif - Conseil économique - Emploi des langues dans l'enseignement, en matière administrative, et dans les entreprises privées )

	Fiche complète
	14/10/1969
Documents principaux	00/000-K0488/001-1969-1970
Document Chambre	40K0488 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/10/1969
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	21/10/1969
Date d'envoi	21/10/1969
Auteur(s)	Gaston, Moulin (Auteur) , Elie, Drumaux (Auteur) , Georges, Glineur (Auteur) , Marcel, Levaux (Auteur) , Marcel, Couteau (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | COMMUNAUTES ET REGIONS | BRUXELLES-CAPITALE