Document parlementaire 40K0486

Proposition de loi complétant les dispositions sur l'art de guérir, en ce qui concerne les officines de pharmacie. (Ouverture d'une nouvelle officine - Autorisation du gouverneur de la province - Avis de la Commission médicale provinciale, du Conseil provincial de l'ordre des pharmaciens et de l'inspecteur des pharmacies - Lieu de l'installation - Répartition - Commission des officines de pharmacie)

Fiche complète
14/10/1969
Documents principaux 00/000-K0486/001-1969-1970
Document Chambre   40K0486
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 14/10/1969
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/11/1969
Date d'envoi 06/11/1969
Auteur(s) Joseph, Michel (Auteur)
, Leopold, Verhenne (Auteur)
, Paul, Vanden Boeynants (Auteur)
, Gerard, Eneman (Auteur)
, Guillaume, Schyns (Auteur)
, Léon, Remacle (Auteur)
Sous-documents
002 03/11/1969 AMENDEMENT
Auteur(s) Devlies (Auteur)
 
Date de caducité 29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres PHARMACIENS | CONTROLE