Document parlementaire 40K0484

Proposition de loi portant création d'un Ordre des conseils fiscaux. (Mission - Composition - Conditions pour l'admission - Conseil de l'Ordre - Sections - Peines disciplinaires )

Fiche complète
14/10/1969
Documents principaux 00/000-K0484/001-1969-1970
Document Chambre   40K0484
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 14/10/1969
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 27/01/1970
Date d'envoi 27/01/1970
Auteur(s) Denis, Baeskens (Auteur)
, Jean-Claude, Ciselet (Auteur)
, Joseph, Michel (Auteur)
, Gustaaf, Boeykens (Auteur)
, Joannes, Olaerts (Auteur)
, Paul, Meyers (Auteur)
Sous-documents
002 27/01/1970 AMENDEMENT
Auteur(s) De Facq (Auteur)
 
Date de caducité 29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres PROFESSIONS