Document parlementaire 40K0476

Projet de loi modifiant les articles 3 et 11 de la loi du 16 mars 1964 relative au Fonds des communes et l'article 3 de la loi du 17 mars 1965 relative au Fonds des provinces. (Calcul des dotations - Adaptation à la réglementation budgétaire modifiée - Recettes fiscales - Méthode d'imputation)

Fiche complète
25/09/1969
Vote Chambre 04/12/1969
Vote Sénat 29/01/1970
Date de la loi 11/02/1970
Date moniteur 04/03/1970
Moniteur n° 44
Documents principaux 00/000-K0476/001-1968-1969
00/000-S0089/001-1969-1970
00/000-S0162/001-1969-1970
Document Chambre   40K0476
PROJET DE LOI
Date de dépôt 25/09/1969
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 14/10/1969
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 04/12/1969
Sous-documents
002 27/11/1969 RAPPORT
Auteur(s) Van Daele (Auteur)
 
Document Sénat   40S0089
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 04/12/1969
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 29/01/1970
Document Sénat
Document suivant
  40S0162
RAPPORT
Date de dépôt 20/01/1970
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Victor,Camille,Mathilde, Barbeaux (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur Van Daele, Desideer,Eduard
Calendrier 19/11/1969   EN DISCUSSION
19/11/1969   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 04/12/1969   EN DISCUSSION
04/12/1969   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 28/01/1970   EN DISCUSSION
29/01/1970   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres COMMUNES | FONDS DES COMMUNES