Document parlementaire 40K0470

Projet de loi portant approbation de la Convention sur l'exercice de la pêche dans l'Atlantique Nord, et des Annexes, faites à Londres le 1er juin 1967. (Bateaux de pêche - Enregistrement - Identification - Signaux et feux - Marquage des filets, lignes et autres engins de pêches - Règles d'opérations des bateaux - Différend au sujet d'un dommage - Etat riverain - Règles spéciales - Limites nationales de pêche - Officier autorisé)

	Fiche complète
	04/09/1969
Vote Chambre	15/01/1970
Vote Sénat	21/05/1970
Date de la loi	09/07/1970
Date moniteur	29/09/1976
Moniteur n°	190
Documents principaux	00/000-K0470/001-1968-1969 00/000-S0365/001-1969-1970
Document Chambre	40K0470 PROJET DE LOI
Date de dépôt	04/09/1969
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	14/10/1969
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	15/01/1970
Document Sénat	40S0365 RAPPORT
Date de dépôt	28/04/1970
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Roger, Dekeyzer (Auteur)
Date de fin	21/05/1970
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur
Calendrier	18/12/1969   EN DISCUSSION 18/12/1969   ADOPTE
Incident	18/12/1969   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	15/01/1970   EN DISCUSSION 15/01/1970   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	20/05/1970   EN DISCUSSION 21/05/1970   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | PECHE MARITIME