Document parlementaire 40K0468

Projet de loi interprétatif de l'article 93 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier. (Droits de propriété des sections de communes - Transfert aux communes)

	Fiche complète
	26/08/1969
Vote Chambre	15/07/1971
Vote Sénat	09/03/1972
Date de la loi	24/03/1972
Date moniteur	19/04/1972
Moniteur n°	77
Documents principaux	00/000-K0468/001-1968-1969 00/000-S0666/001-1970-1971 00/000-S0208/001-1971-1972
Document Chambre	40K0468 PROJET DE LOI
Date de dépôt	26/08/1969
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	14/10/1969
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	15/07/1971
Sous-documents	002 15/03/1971 AMENDEMENT Auteur(s) Schyns (Auteur)   003 30/06/1971 RAPPORT Auteur(s) Piron (Auteur)
Document Sénat	40S0666 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	15/07/1971
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	09/03/1972
Document Sénat Document suivant	41S0208 RAPPORT
Date de dépôt	22/02/1972
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Herman,Frans,Gerard, Vanderpoorten (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	Piron, Marcel,Alfred
Calendrier	30/03/1971   EN DISCUSSION 28/04/1971   EN DISCUSSION 28/04/1971   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	13/07/1971   EN DISCUSSION 15/07/1971   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	09/03/1972   EN DISCUSSION 09/03/1972   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | ORGANISATION DE L'ECONOMIE