Document parlementaire 40K0462

Projet de loi portant approbation de la Convention relative au commerce de transit des Etats sans littoral, faite à New York le 8 juillet 1965. (Convention de Barcelone sur la liberté de transit - Droit d'accéder librement à la mer - Liberté de transit - Commerce international et développement économique)

	Fiche complète
	08/07/1969
Vote Chambre	23/10/1969
Vote Sénat	22/01/1970
Date de la loi	28/02/1970
Date moniteur	02/06/1970
Moniteur n°	104
Documents principaux	00/000-K0462/001-1968-1969 00/000-S0141/001-1969-1970
Document Chambre	40K0462 PROJET DE LOI
Date de dépôt	08/07/1969
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	14/10/1969
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	23/10/1969
Document Sénat	40S0141 RAPPORT
Date de dépôt	08/01/1970
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Raf, Hulpiau (Auteur)
Date de fin	22/01/1970
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur
Calendrier	14/10/1969   EN DISCUSSION 14/10/1969   ADOPTE
Incident	14/10/1969   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	23/10/1969   EN DISCUSSION 23/10/1969   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	21/01/1970   EN DISCUSSION 22/01/1970   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | COMMERCE