Document parlementaire 40K0459

Projet de loi habilitant le Roi à établir des redevances pour l'application des réglementations concernant la protection du travail, les machines dangereuses et les radiations ionisantes. (Redevances au profit de l'Etat ou des organismes de contrôle agréés pour couvrir les frais d'administration, de contrôle ou de surveillance)

Fiche complète
15/01/1969
Vote Chambre 27/11/1969
Vote Sénat 02/07/1969
Date de la loi 03/12/1969
Date moniteur 06/01/1970
Moniteur n° 3
Documents principaux 00/000-S0125/001-1968-1969
00/000-S0507/001-1968-1969
00/000-K0459/001-1968-1969
Document Sénat   40S0125
PROJET DE LOI
Date de dépôt 15/01/1969
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 02/07/1969
Document Sénat
Document suivant
  40S0507
RAPPORT
Date de dépôt 26/06/1969
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Albert, Smet (Auteur)
Document Chambre   40K0459
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 02/07/1969
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 14/10/1969
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 27/11/1969
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL
Rapporteur
Calendrier 19/11/1969   EN DISCUSSION
19/11/1969   ADOPTE
Incident 19/11/1969   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 27/11/1969   EN DISCUSSION
27/11/1969   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 02/07/1969   EN DISCUSSION
02/07/1969   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres TRAVAIL | SECURITE ET HYGIENE