Document parlementaire 40K0452

Proposition de loi sur les pratiques commerciales et la protection du consommateur. (Codification - Publicité des prix - Indication des quantités - Dénomination et composition des produits - Publicité commerciale - Ventes à perte - Ventes en liquidation - Soldes - Autres ventes à prix réduits - Offre conjointe de produits ou services - Interdiction de vente avec prime - Interdiction d'offre liée - Réglementation de vente avec timbres et coupons - Ventes publiques - Achats forcés - Vente en chaîne - Ventes itinérantes - Fausser les conditions de la concurrence - Concurrence déloyale - Protection du consommateur - Action en cessation - Sanctions pénales - Radiation de l'immatriculation - Recherche et constatation des infractions)

Fiche complète
26/06/1969
Documents principaux 00/000-K0452/001-1968-1969
Document Chambre   40K0452
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 26/06/1969
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 30/10/1969
Date d'envoi 30/10/1969
Auteur(s) Willy, Vernimmen (Auteur)
, Louis, D'haeseleer (Auteur)
, Roger, Otte (Auteur)
, Albert, Van Hoorick (Auteur)
, Richard, Van Leemputten (Auteur)
, Ghisleen, Willems (Auteur)
Sous-documents
002 21/08/1969 AMENDEMENT
Auteur(s) Gendebien (Auteur)
 
Date de caducité 29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE COMMISSIONS RÉUNIES DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres COMMERCE ET INDUSTRIE | COMMERCE DE DETAIL | PROTECTION DU CONSOMMATEUR