Document parlementaire 40K0447

Proposition de loi contenant des mesures transitoires relatives à l'admission au stage et la nomination des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat ainsi que des internats dépendant de ces établissements. (Mesures transitoires concernant le nouveau statut du 1er mai 1969 garantissant les droits acquis)

	Fiche complète
	26/06/1969
Documents principaux	00/000-K0447/001-1968-1969
Document Chambre	40K0447 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/06/1969
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	21/10/1969
Date d'envoi	21/10/1969
Auteur(s)	Frans, Grootjans (Auteur) , Willy, De Clercq (Auteur) , Herman, De Croo (Auteur) , Georges, Sprockeels (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EDUCATION NATIONALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ENSEIGNEMENT | PERSONNEL