Document parlementaire 40K0446

Proposition de loi apportant des modifications aux circonscriptions électorales pour les élections provinciales. (Arrondissement de Bruxelles - Cantons électoraux linguistiquement homogènes)

	Fiche complète
	25/06/1969
Documents principaux	00/000-K0446/001-1968-1969
Document Chambre	40K0446 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/06/1969
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/01/1970
Date d'envoi	20/01/1970
Auteur(s)	Frans, Gelders (Auteur) , Henri, Boel (Auteur) , Joannes, Lauwereins (Auteur) , Jozef, Cools (Auteur) , Andréas, Detiège (Auteur) , Gustaaf, Boeykens (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur
Calendrier	12/01/1971   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES | ELECTIONS PROVINCIALES