Document parlementaire 40K0445

Proposition de loi modifiant les articles 10, 12, 63 et 87 des lois sur la milice, ccordonnées le 30 avril 1962. (Dispense pour le milicien appartenant à une famille de 5 enfants - Prolongation du sursis pour les étudiants en psychologie - Dispense pour le premier appelé d'une famille qui compte au moins 6 enfants et dans le cas où 2 frères ont accompli leur service actif - Assimilation d'une captivité subie par le père en Allemagne à un service accompli par un frère - Dispense pour les orphelins - Les raisons sociales constituent une priorité lors du choix d'une garnison et de la date d'appel - Priorité aux miliciens qui peuvent invoquer des raisons humanitaires ou sociales exceptionnelles dans la détermination de l'ordre des exemptions prioritaires)

	Fiche complète
	25/06/1969
Documents principaux	00/000-K0445/001-1968-1969
Document Chambre	40K0445 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/06/1969
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	04/11/1970
Date d'envoi	04/11/1970
Auteur(s)	Robert, Gheysen (Auteur) , André, Saint-Remy (Auteur) , Francis, Tanghe (Auteur) , Alice, Devos (Auteur) , Eugène, Charpentier (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | MILICE