Document parlementaire 40K0435

Proposition de loi modifiant la loi du 10 octobre 1967, contenant le Code judiciaire quant à l'article 2, n° 14 concernant les limites territoriales et siège des cours et tribunaux, de l'Annexe au Code judiciaire. (Canton de Wervik et canton de Poperinge - Maintien du siège du juge de paix et du greffier-chef de greffe à Wervik - Transfert de Comines vers le Hainaut - Canton de Messines)

Fiche complète
24/06/1969
Documents principaux 00/000-K0435/001-1968-1969
Document Chambre   40K0435
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 24/06/1969
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/03/1970
Date d'envoi 24/03/1970
Auteur(s) Georges,Octave,Marie, Van Lidth de Jeude (Auteur)
Sous-documents
002 17/06/1970 RAPPORT
Auteur(s) Claes (Auteur)
 
Date de caducité 29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Claes, Albert
Calendrier 09/06/1970   REJETE
Incident
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL