Document parlementaire 40K0431

Projet de loi abrogeant l'article 13 de la loi du 27 mars 1951, modifiant les lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, coordonnées par l'arrêté royal du 19 décembre 1939 et les arrêtés-lois du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés, et du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande. (Subvention de l'Etat destinée à contribuer au soutien des chômeurs involontaires - Suppression du minimum - Office national de l'emploi)

	Fiche complète
	14/04/1969
Vote Chambre	26/06/1969
Vote Sénat	18/06/1969
Date de la loi	01/07/1969
Date moniteur	19/07/1969
Moniteur n°	139
Documents principaux	00/000-S0298/001-1968-1969 00/000-S0416/001-1968-1969 00/000-K0431/001-1968-1969
Document Sénat	40S0298 PROJET DE LOI
Date de dépôt	14/04/1969
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	18/06/1969
Document Sénat Document suivant	40S0416 RAPPORT
Date de dépôt	09/06/1969
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Constant, De Clercq (Auteur)
Document Chambre	40K0431 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	19/06/1969
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	19/06/1969
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	26/06/1969
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL
Rapporteur
Calendrier	25/06/1969   EN DISCUSSION 25/06/1969   ADOPTE
Incident	25/06/1969   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	26/06/1969   EN DISCUSSION 26/06/1969   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	18/06/1969   EN DISCUSSION 18/06/1969   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | SECURITE SOCIALE | TRAVAILLEURS SALARIES | CHOMAGE | SUBSIDES