Document parlementaire 40K0427

Proposition de loi modifiant la loi d'organisation judiciaire du 3 avril 1953, modifiée par les lois des 1er septembre 1966, 5 juin 1967 et 5 mars 1969. (Cadre des magistrats dans les tribunaux de première instance - Nombre de places de vice-président)

Fiche complète
19/06/1969
Documents principaux 00/000-K0427/001-1968-1969
Document Chambre   40K0427
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 19/06/1969
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/01/1970
Date d'envoi 20/01/1970
Auteur(s) Robert, Van Rompaey (Auteur)
, Jozef, Belmans (Auteur)
, Marcel, Duerinck (Auteur)
Sous-documents
002 29/10/1970 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Van Lidth de Jeude (Auteur)
Voir Doc. 774/2
 
Document(s) joint(s)/lié(s)
40K0774
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Van Lidth de Jeude, Georges
Calendrier 28/10/1970   EN DISCUSSION
28/10/1970   SANS OBJET
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 04/11/1970   EN DISCUSSION
05/11/1970   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL