Document parlementaire 40K0407

Projet de loi modifiant les lois électorales et la loi du 3 juin 1964 portant statut des objecteurs de conscience, en vue d'accorder le droit de vote aux miliciens sous-officiers, caporaux et soldats en service actif.

Fiche complète
17/06/1968
Vote Chambre 26/06/1969
Vote Sénat 03/06/1969
Date de la loi 03/07/1969
Date moniteur 12/07/1969
Moniteur n° 134
Documents principaux 00/000-S0016/001-0000-1968
00/000-S0365/001-1968-1969
00/000-K0407/001-1968-1969
Document Sénat   40S0016
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 17/06/1968
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Georges, Dejardin (Auteur)
, Georges, Housiaux (Auteur)
, Omaar, Carpels (Auteur)
, Gaston, Hercot (Auteur)
Date de fin 03/06/1969
Document Sénat
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  40S0365
RAPPORT
Date de dépôt 22/05/1969
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Leo, Vanackere (Auteur)
Document Chambre   40K0407
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 04/06/1969
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 04/06/1969
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 26/06/1969
Sous-documents
002 18/06/1969 RAPPORT
Auteur(s) Demets (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur Demets, Marcel
Calendrier 10/06/1969   EN DISCUSSION
17/06/1969   EN DISCUSSION
17/06/1969   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 25/06/1969   EN DISCUSSION
26/06/1969   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 29/05/1969   EN DISCUSSION
03/06/1969   EN DISCUSSION
03/06/1969   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres LOIS ELECTORALES | OBJECTION DE CONSCIENCE