Document parlementaire 40K0399

Proposition de loi modifiant la loi du 15 juillet 1960 sur la préservation morale de la jeunesse. (Accès aux maisons de jeu, aux cynodromes, aux établissements dans lesquels des serveuses consomment habituellement avec la clientèle, aux enceintes réservées aux paris dans les hippodromes - Accès aux salles de danses - Age minimum - Autorisation - Extension de la compétence du juge de la jeunesse à tous les mineurs)

Fiche complète
29/05/1969
Documents principaux 00/000-K0399/001-1968-1969
Document Chambre   40K0399
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 29/05/1969
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/06/1969
Date d'envoi 10/06/1969
Auteur(s) Ferdinand, Boey (Auteur)
, Frans, Grootjans (Auteur)
, Georges, Van Lidth de Jeude (Auteur)
Sous-documents
002 03/06/1971 AMENDEMENT
Auteur(s) Claes (Auteur)
Van Lidth de Jeude (Auteur)
 
Date de caducité 29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur De Riemaecker-Legot, Marguerite
Calendrier 12/05/1971   EN DISCUSSION
01/06/1971   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres JEUNESSE | PROTECTION DE LA JEUNESSE | JEUX ET PARIS | ALCOOL | MOEURS