Document parlementaire 40K0376

Proposition de loi modifiant l'article 72 du Code des impôts sur les revenus. (Abattement en faveur des contribuables qui ont atteint l'âge de 65 ou 60 ans - Pension imposable - L'abattement n'est plus diminué des charges professionnels et de l'abattement forfaitaire sur le revenu)

Fiche complète
13/05/1969
Documents principaux 00/000-K0376/001-1968-1969
Document Chambre   40K0376
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 13/05/1969
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/05/1969
Date d'envoi 20/05/1969
Auteur(s) Léon, Defosset (Auteur)
Date de caducité 29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | IMPOTS DIRECTS