Document parlementaire 40K0365

Proposition de loi modifiant l'article 15 de la loi du 15 mars 1954 relative aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit. (Ascendants d'une victime de la guerre - Suppression de la condition relative à l'âge de quatorze ans)

	Fiche complète
	29/04/1969
Documents principaux	00/000-K0365/001-1968-1969
Document Chambre	40K0365 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/04/1969
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Frans,Jozef, De Weert (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	GUERRE | VICTIME DE GUERRE | PENSIONS | PENSIONS DE REPARATION