Document parlementaire 40K0338

Proposition de loi modifiant l'article 81 de la loi communale. (Actes émanant des conseils communaux fixant les conditions de location ou de fermage de propriétés et fixant les conditions des adjudications et des fournitures - Communes placées sous les attributions des commissaires d'arrondissement - Approbation du Gouverneur de province - Montants pour lesquels l'approbation n'est pas requise)

	Fiche complète
	27/03/1969
Documents principaux	00/000-K0338/001-1968-1969
Document Chambre	40K0338 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/03/1969
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/11/1969
Date d'envoi	25/11/1969
Auteur(s)	Omer, De Mey (Auteur) , Paul, Meyers (Auteur) , Jan, Verroken (Auteur) , Emiel, Goeman (Auteur) , Robrecht, Devos (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | LOI COMMUNALE