Document parlementaire 40K0331

Proposition de loi modifiant la loi électorale communale en vue d'octroyer le droit de vote aux miliciens sous-officiers, caporaux et soldats en service actif. (Suppression de la suspension du droit de vote - Aperçu des propositions depuis 1944))

	Fiche complète
	26/03/1969
Documents principaux	00/000-K0331/001-1968-1969
Document Chambre	40K0331 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/03/1969
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Luc, Vansteenkiste (Auteur) , Herman, Suykerbuyk (Auteur) , Willy, Claes (Auteur) , Jules, Gendebien (Auteur) , Marcel, Couteau (Auteur) , Etienne, Knoops (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES | ELECTIONS COMMUNALES