	Fiche complète
	17/03/1969
Vote Chambre	20/03/1969
Vote Sénat	27/03/1969
Date de la loi	28/03/1969
Date moniteur	01/04/1969
Moniteur n°	64
Documents principaux	00/000-K0318/001-1968-1969 00/000-S0280/001-1968-1969
Document Chambre	40K0318 PROJET DE LOI
Date de dépôt	17/03/1969
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	18/03/1969
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	20/03/1969
Document Sénat	40S0280 RAPPORT
Date de dépôt	26/03/1969
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	John, Maes (Auteur)
Date de fin	27/03/1969
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Calendrier	18/03/1969 EN DISCUSSION 18/03/1969 ADOPTE

Incident	18/03/1969 SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	20/03/1969 EN DISCUSSION 20/03/1969 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	27/03/1969 EN DISCUSSION 27/03/1969 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	BUDGETS \| CREDITS PROVISOIRES