Document parlementaire 40K0312

Proposition de loi modifiant l'article 13 de la loi du 10 mars 1925 sur les distributions d'énergie électrique; l'article unique de la loi du 17 janvier 1938 réglant l'usage par les autorités publiques, associations de communes et concessionnaires de services publics ou d'utilité publique, des domaines publics de l'Etat, des provinces et des communes, pour l'établissement et l'entretien de canalisations et notamment des canalisations d'eau et de gaz, et l'article 9 de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisation. (Modification du tracé des canalisations - Travaux de déplacements - Coûts à charge de l'Etat, des provinces ou des communes)

	Fiche complète
	12/03/1969
Documents principaux	00/000-K0312/001-1968-1969
Document Chambre	40K0312 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/03/1969
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/03/1969
Date d'envoi	25/03/1969
Auteur(s)	Gerard, Eneman (Auteur) , Gilbert, Mottard (Auteur) , Marcel, Piron (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
Rapporteur	Mottard, Gilbert
Calendrier	10/06/1969   EN DISCUSSION
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES TRAVAUX PUBLICS
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ENERGIE | ELECTRICITE, GAZ