Document parlementaire 40K0309

Projet de loi portant approbation de la Convention entre la Belgique et la Grèce en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu, et du Protocole final, signés à Athènes le 24 mai 1968.

	Fiche complète
	10/03/1969
Vote Chambre	05/06/1969
Vote Sénat	22/01/1970
Date de la loi	27/02/1970
Date moniteur	29/05/1970
Moniteur n°	102
Documents principaux	00/000-K0309/001-1968-1969 00/000-S0147/001-1969-1970
Document Chambre	40K0309 PROJET DE LOI
Date de dépôt	10/03/1969
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	11/03/1969
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	05/06/1969
Document Sénat	40S0147 RAPPORT
Date de dépôt	08/01/1970
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Pierre, Ansiaux (Auteur)
Date de fin	22/01/1970
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur
Calendrier	13/05/1969   EN DISCUSSION 13/05/1969   ADOPTE
Incident	13/05/1969   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	29/05/1969   EN DISCUSSION 05/06/1969   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	21/01/1970   EN DISCUSSION 22/01/1970   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | IMPOTS DIRECTS | DOUBLE IMPOSITION