Document parlementaire 40K0298

Proposition de loi modifiant la loi du 27 juillet 1961 relative à la résiliation unilatérale des concessions de vente exclusive à durée indéterminée. (Champ d'application - Conditions de résiliation - Préavis - Indemnité)

	Fiche complète
	26/02/1969
Documents principaux	00/000-K0298/001-1968-1969
Document Chambre	40K0298 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/02/1969
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/04/1969
Date d'envoi	22/04/1969
Auteur(s)	Guy, Cudell (Auteur) , Jan, Van Winghe (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | VENTE EXCLUSIVE