Document parlementaire 40K0292

Proposition tendant à instituer une commission d'enquête parlementaire sur les conditions dans lesquelles a été conclue, le 18 septembre 1967, entre le Gouvernement belge et les sociétés fondatrices de la SA "Kempische Steenkolenmijnen", la Convention fondant cette société, ainsi que sur ses conséquences directes et indirectes pour le Trésor public.

	Fiche complète
	20/02/1969
Documents principaux	00/000-K0292/001-1968-1969
Document Chambre	40K0292 PROPOSITION COMMISSION D'ENQUETE
Date de dépôt	20/02/1969
Type de document	20 PROPOSITION COMMISSION D'ENQUETE
Prise en considération	25/02/1969
Date d'envoi	25/02/1969
Auteur(s)	Marcel, Levaux (Auteur) , Gaston, Moulin (Auteur) , Georges, Glineur (Auteur) , Elie, Drumaux (Auteur) , Marcel, Couteau (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
Rapporteur	Geldolf, Wim
Calendrier	10/06/1970   EN DISCUSSION 01/07/1970   REJETE
Incident
Mots-clés libres	ENQUETE PARLEMENTAIRE