Document parlementaire 40K0286

Proposition de loi portant modification de l'article 59, (1), 45° du Code des droits de timbre. (Exemption du droit de timbre pour les chèques tirés sur les caisses d'épargne privées - Encouragement du développement de la monnaie scripturale - Suppression de la différence en matière de droit de timbre entre la Caisse générale d'Epargne et de Retraite et les caisses d'épargne privées)

Fiche complète
18/02/1969
Documents principaux 00/000-K0286/001-1968-1969
Document Chambre   40K0286
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 18/02/1969
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 04/03/1969
Date d'envoi 04/03/1969
Auteur(s) Andreas, Dequae (Auteur)
, Paul, Meyers (Auteur)
, Jozef, Posson (Auteur)
, Leopold, Verhenne (Auteur)
, Jules, Gendebien (Auteur)
, Herman, Suykerbuyk (Auteur)
Sous-documents
002 29/01/1970 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Baeskens (Auteur)
Voir Doc. 519/2
 
Document(s) joint(s)/lié(s)
40K0519
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur Baeskens, Denis
Calendrier 20/01/1970   EN DISCUSSION
29/01/1970   RETIRE
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS