Document parlementaire 40K0278

Proposition de loi modifiant la loi du 5 juillet 1954 relative à la pension des bourgmestres et échevins et à celle de leurs ayants droit, modifiée par la loi du 20 avril 1965, et étendant le bénéfice de ces dispositions aux présidents des commissions d'assistance publique et à leurs ayants droit. (Droit à la pension à partir de 60 ans au lieu de 65 ans)

Fiche complète
12/02/1969
Documents principaux 00/000-K0278/001-1968-1969
Document Chambre   40K0278
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 12/02/1969
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/02/1969
Date d'envoi 18/02/1969
Auteur(s) Gilbert, Mottard (Auteur)
, Emile, Lacroix (Auteur)
, Hervé, Brouhon (Auteur)
, Willy, Vernimmen (Auteur)
, Joannes, Lauwereins (Auteur)
, Léopold, Tibbaut (Auteur)
Sous-documents
002 24/06/1969 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Suykerbuyk (Auteur)
Voir Doc. 219/2
 
Document(s) joint(s)/lié(s)
40K0219
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur Suykerbuyk, Herman
Calendrier 17/06/1969   EN DISCUSSION
24/06/1969   EN DISCUSSION
24/06/1969   SANS OBJET
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 26/06/1969   EN DISCUSSION
26/06/1969   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres PENSIONS | PENSIONS CIVILES