Document parlementaire 40K0240

Projet de loi portant approbation de la Convention, complémentaire à la Convention de Varsovie, pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international effectué par une personne autre que le transporteur contractuel, faite à Guadalajara le 18 septembre 1961. (Responsabilité du transporteur aérien, relative au transport international des passagers, des bagages et du fret - Responsabilité du transporteur contractuel et du transporteur de fait - Responsabilité des préposés - Montant de la réparation - Choix d'action en justice - Elargissement du nombre de tribunaux compétents)

	Fiche complète
	13/01/1969
Vote Chambre	06/03/1969
Vote Sénat	27/03/1969
Date de la loi	01/04/1969
Date moniteur	08/05/1969
Moniteur n°	89
Documents principaux	00/000-K0240/001-1968-1969 00/000-S0285/001-1968-1969
Document Chambre	40K0240 PROJET DE LOI
Date de dépôt	13/01/1969
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	14/01/1969
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	06/03/1969
Document Sénat	40S0285 RAPPORT
Date de dépôt	26/03/1969
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Roger, Dekeyzer (Auteur)
Date de fin	27/03/1969
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur
Calendrier	25/02/1969   EN DISCUSSION 25/02/1969   ADOPTE
Incident	25/02/1969   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	06/03/1969   EN DISCUSSION 06/03/1969   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	27/03/1969   EN DISCUSSION 27/03/1969   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | NAVIGATION AERIENNE