Document parlementaire 40K0230

Proposition de loi modifiant l'article 5 de la loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat. (Changement des conditions de nomination des inspecteurs)

	Fiche complète
	07/01/1969
Documents principaux	00/000-K0230/001-1968-1969
Document Chambre	40K0230 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/01/1969
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	21/01/1969
Date d'envoi	21/01/1969
Auteur(s)	Frans, Grootjans (Auteur) , Willy, De Clercq (Auteur) , Louis, D'haeseleer (Auteur) , August, De Winter (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EDUCATION NATIONALE
Rapporteur	Claes, Albert
Calendrier	12/11/1969   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	ENSEIGNEMENT | PERSONNEL