Document parlementaire 40K0227

Proposition de loi modifiant la loi du 28 juin 1932 relative à l'emploi des langues en matière administrative, la loi du 8 novembre 1962 modifiant les limites de provinces, arrondissements et communes et les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966. (Protection des minorités - Suppression des facilités dans les communes de Herstappe, Mouland, Remersdaal, Fouron-le-Comte, Fouron-Saint-Martin, Fouron-Saint-Pierre et Teuven - Communes de la frontière linguistique - Suppression de l'exercice des attributions du commissaire de l'arrondissement de Tongres par le commissaire adjoint - Sauvegarde des droits du personnel des services publics)

	Fiche complète
	07/01/1969
Documents principaux	00/000-K0227/001-1968-1969
Document Chambre	40K0227 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/01/1969
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/01/1969
Date d'envoi	14/01/1969
Auteur(s)	Evrard, Raskin (Auteur) , Victor, Anciaux (Auteur) , Joannes, Olaerts (Auteur) , Maurits, Coppieters (Auteur) , Pieter, Leys (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | LANGUES | COMMUNES | PROVINCES | TERRITOIRE