Document parlementaire 40K0219

Projet de loi modifiant la loi du 5 juillet 1954 relative à la pension des bourgmestres et échevins et à celle de leurs ayants droit. (Droit à la pension à partir de 60 ans au lieu de 65 ans)

Fiche complète
19/12/1968
Vote Chambre 26/06/1969
Vote Sénat 03/07/1969
Date de la loi 11/07/1969
Date moniteur 19/07/1969
Moniteur n° 139
Documents principaux 00/000-K0219/001-1968-1969
00/000-S0513/001-1968-1969
Document Chambre   40K0219
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 19/12/1968
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/03/1969
Date d'envoi 25/03/1969
Auteur(s) Jan, Van Winghe (Auteur)
, Antoine-Hubert, Sainte (Auteur)
, Gerard, Bijnens (Auteur)
, Joannes, Lauwereins (Auteur)
, Raoul, Hicguet (Auteur)
Date de fin 26/06/1969
Sous-documents
002 24/06/1969 RAPPORT
Auteur(s) Suykerbuyk (Auteur)
 
Document(s) joint(s)/lié(s)
40K0278
Document Sénat   40S0513
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 26/06/1969
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 03/07/1969
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur Suykerbuyk, Herman
Calendrier 17/06/1969   EN DISCUSSION
24/06/1969   EN DISCUSSION
24/06/1969   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 26/06/1969   EN DISCUSSION
26/06/1969   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 03/07/1969   EN DISCUSSION
03/07/1969   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres PENSIONS | PENSIONS CIVILES