Document parlementaire 40K0217

Proposition de loi limitant les traitements des administrateurs des sociétés qui bénéficient de certains subsides. (Traitement du commissaire ou de l'administrateur - Restriction du nombre de mandats - Sociétés qui, à la fin de l'exercice social, ont une dette à l'égard du fisc ou de l'ONSS - Sociétés octroyant à leurs actionnaires un intérêt inférieur à cinq pour cent)

Fiche complète
19/12/1968
Documents principaux 00/000-K0217/001-1968-1969
Document Chambre   40K0217
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 19/12/1968
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/01/1969
Date d'envoi 14/01/1969
Auteur(s) Maurits, Coppieters (Auteur)
, Pieter, Leys (Auteur)
, Hugo, Schiltz (Auteur)
, Reimond, Mattheyssens (Auteur)
, Mik, Babylon (Auteur)
Sous-documents
002 11/03/1969 AMENDEMENT
Auteur(s) Geldolf (Auteur)
 
Date de caducité 29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres DROIT COMMERCIAL | SOCIETE