Document parlementaire 40K0212

Proposition de loi relative à la protection du titre de géomètre-expert immobilier. (Géomètre des mines - Diplôme - Jury central d'examens - Certificats d'aptitude - Stage - Titre obtenu à l'étranger)

	Fiche complète
	19/12/1968
Documents principaux	00/000-K0212/001-1968-1969
Document Chambre	40K0212 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/12/1968
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	07/01/1969
Date d'envoi	07/01/1969
Auteur(s)	Frans, Grootjans (Auteur) , Willy, De Clercq (Auteur) , Louis, D'haeseleer (Auteur) , August, De Winter (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PROFESSIONS