Document parlementaire 40K0186

Proposition de loi complétant l'article 151 de la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire. (Nomination d'office comme premier substitut du procureur du Roi après 20 années d'ancienneté comme substitut)

Fiche complète
04/12/1968
Documents principaux 00/000-K0186/001-1968-1969
Document Chambre   40K0186
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 04/12/1968
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/12/1968
Date d'envoi 17/12/1968
Auteur(s) Jean, Defraigne (Auteur)
, Georges, Van Lidth de Jeude (Auteur)
, André, Baudson (Auteur)
, Marguerite, De Riemaecker-Legot (Auteur)
, Jules, Mathys (Auteur)
, Eugène, Charpentier (Auteur)
Sous-documents
002 17/06/1970 RAPPORT
Auteur(s) Claes (Auteur)
 
Date de caducité 29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Claes, Albert
Calendrier 11/03/1970   EN DISCUSSION
09/06/1970   REJETE
Incident
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL