Document parlementaire 40K0183

Proposition de loi tendant à l'assouplissement de la procédure de preuve de la carrière dans le cadre de la législation relative aux pensions des travailleurs indépendants. (Dérogation pour l'activité professionnelle exercée pendant les années qui ont précédé l'année 1946)

	Fiche complète
	04/12/1968
Documents principaux	00/000-K0183/001-1968-1969
Document Chambre	40K0183 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/12/1968
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/01/1969
Date d'envoi	14/01/1969
Auteur(s)	Ivo, Van Herreweghe (Auteur) , Jozef, Posson (Auteur) , Omer, De Mey (Auteur) , Alice, Devos (Auteur) , Maria, Verlackt-Gevaert (Auteur) , Emiel, Goeman (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS | CLASSES MOYENNES