Document parlementaire 40K0173

Proposition de loi relative à la pension de retraite et de survie des fonctionnaires et agents civils attachés à l'Etat-Major général et appartenant au Service de contre-information. (Service de sécurité militaire - Services rémunérés rendus précédemment dans la police d'une commune comptent pour le calcul de la pension - Calcul en cinquantièmes au lieu de soixantièmes)

Fiche complète
27/11/1968
Documents principaux 00/000-K0173/001-1968-1969
Document Chambre   40K0173
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 27/11/1968
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/01/1969
Date d'envoi 14/01/1969
Auteur(s) Roland, Gillet (Auteur)
, Louis, D'haeseleer (Auteur)
, André, Saint-Remy (Auteur)
, Guy, Cudell (Auteur)
Sous-documents
002 18/09/1969 AMENDEMENT
Auteur(s) Gillet (Auteur)
 
003 11/02/1970 RAPPORT
Auteur(s) Posson (Auteur)
 
Date de caducité 29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur Posson, Jozef
Calendrier 06/01/1970   REJETE
Incident
Mots-clés libres PENSIONS | PENSIONS CIVILES