Document parlementaire 40K0152

Proposition de loi complétant la loi du 30 juillet 1938 concernant l'usage des langues à l'armée. (Instauration des cadres linguistiques néerlandais et français pour les officiers et sous-officiers dans les forces armées - Gendarmerie)

Fiche complète
19/11/1968
Documents principaux 00/000-K0152/001-1968-1969
Document Chambre   40K0152
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 19/11/1968
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/01/1969
Date d'envoi 21/01/1969
Auteur(s) Reimond, Mattheyssens (Auteur)
, Victor, Anciaux (Auteur)
, Jozef, Belmans (Auteur)
, Mik, Babylon (Auteur)
, Evrard, Raskin (Auteur)
, Leo, Wouters (Auteur)
Sous-documents
002 03/03/1971 RAPPORT
Auteur(s) Devlies (Auteur)
 
Date de caducité 29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA DÉFENSE NATIONALE
Rapporteur Devlies, Paul
Calendrier 20/05/1970   EN DISCUSSION
19/01/1971   REJETE
Incident
Mots-clés libres ARMEE | LANGUES