Document parlementaire 40K0145

Proposition de loi modifiant les lois relatives à la taxe de circulation sur les véhicules automobiles. (Exonération de la taxe de circulation pour les tracteurs agricoles pour le transport du bois de chauffage à usage personnel)

Fiche complète
12/11/1968
Vote Chambre 29/05/1969
Vote Sénat 03/07/1969
Date de la loi 10/07/1969
Date moniteur 31/07/1969
Moniteur n° 146
Moniteur erratum 08/08/1969 152
Documents principaux 00/000-K0145/001-1968-1969
00/000-S0378/001-1968-1969
Document Chambre   40K0145
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 12/11/1968
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/12/1968
Date d'envoi 17/12/1968
Auteur(s) Joseph, Michel (Auteur)
, Charles-Ferdinand, Nothomb (Auteur)
Date de fin 29/05/1969
Sous-documents
002 14/05/1969 RAPPORT
Auteur(s) Meyers (Auteur)
 
Document Sénat   40S0378
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 29/05/1969
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 03/07/1969
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur Meyers, Paul
Calendrier 06/05/1969   EN DISCUSSION
06/05/1969   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 28/05/1969   EN DISCUSSION
29/05/1969   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 03/07/1969   EN DISCUSSION
03/07/1969   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | ROULAGE | TAXES